L’actualité du vin

Succession d’André décédé à Paris le 12 janvier. Le défunt, qui est veuf, laisse pour lui succéder un fils unique. Pas de donation antérieure. A l’actif successoral figurent des parts de GFA d’une valeur de 150 000 €. Au passif figure le solde justifié de l’emprunt souscrit pour l’acquisition du bien considéré d’un montant de 20 000 €. Exemple : impact successoral de la détention de parts de GFV (GFA) La détermination de la fraction du passif déductible s’effectue de la façon suivante : Actif imposable :

	Exonéré	Imposable
Partie inférieure à 101 897 €	76 423 € (3/4)	25 474 € (1/4)
Partie supérieure à 101 897 €	24 052 € (1/2)	24 051 € (1/2)
TOTAL	100 475 €	49 525 €

Passif déductible : Le passif de 20 000 € à la charge de l’héritier est déductible de sa part taxable dans les conditions de droit commun, à concurrence de : 20 000 € x 49 525/150 000 = 6 603 €.

Un objectif financier

Nous ne montons pas des groupements viticoles ayant pour objectif de renflouer les comptes de viticulteurs dont l’équilibre financier est délicat. Souvent les viticulteurs choisissent d’uiliser un GFA viticole pour acquérir de nouvelles vignes et ainsi augmenter leur surface de production sans anéantir leur capacité de réinvestissement ou d’endettement.

Certains viticulteurs montent un groupement à partir de vignes qu’ils détiennent déjà. Ainsi, les liquidités récoltées pourront servir au financement de nouvelles acquisitions de vignes ou à l’amélioration de l’outil de production (rénovation de la cuverie par exemple).

Les viticulteurs peuvent aussi poursuivre un objectif successoral en anticipant la transmission.