Succession d’André décédé à Paris le 12 janvier. Le défunt, qui est veuf, laisse pour lui succéder un fils unique. Pas de donation antérieure. A l’actif successoral figurent des parts de GFA d’une valeur de 150 000 €. Au passif figure le solde justifié de l’emprunt souscrit pour l’acquisition du bien considéré d’un montant de 20 000 €.
La détermination de la fraction du passif déductible s’effectue de la façon suivante :
Actif imposable :
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Exonéré
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Imposable
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|---|---|---|
| Partie inférieure à 101 897 € |
76 423 € (3/4)
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25 474 € (1/4)
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| Partie supérieure à 101 897 € |
24 052 € (1/2)
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24 051 € (1/2)
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| TOTAL |
100 475 €
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49 525 €
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Passif déductible :
Le passif de 20 000 € à la charge de l’héritier est déductible de sa part taxable dans les conditions de droit commun, à concurrence de : 20 000 € x 49 525/150 000 = 6 603 €.
