|
Exonéré |
Imposable |
|
|---|---|---|
| Partie inférieure à 101 897 € |
76 423 € (3/4) |
25 474 € (1/4) |
| Partie supérieure à 101 897 € |
24 052 € (1/2) |
24 051 € (1/2) |
| TOTAL |
100 475 € |
49 525 € |
L’actualité du vin
11 janvier 2015
Impact successoral de la détention de parts de GFV (GFA)
Succession d’André décédé à Paris le 12 janvier. Le défunt, qui est veuf, laisse pour lui succéder un fils unique. Pas de donation antérieure. A l’actif successoral figurent des parts de GFA d’une valeur de 150 000 €. Au passif figure le solde justifié de l’emprunt souscrit pour l’acquisition du bien considéré d’un montant de 20 000 €.
Exemple : impact successoral de la détention de parts de GFV (GFA)
La détermination de la fraction du passif déductible s’effectue de la façon suivante :
Actif imposable :
Passif déductible :
Le passif de 20 000 € à la charge de l’héritier est déductible de sa part taxable dans les conditions de droit commun, à concurrence de : 20 000 € x 49 525/150 000 = 6 603 €.