Jusqu’alors, les transmissions par donation ou par succession de biens ruraux donnés à bail à long terme ou bail cessible hors du cadre familial ainsi que des parts de groupements fonciers agricoles (GFA ou Groupement Foncier Viticole) bénéficiaient, sous certaines conditions, d’une exonération partielle de droits de mutation.
Les biens transmis étaient exonérés à hauteur de 75% de leur valeur lorsque celle-ci n’excédait pas 101.897€, puis 50% au-delà de ce montant.
Afin de favoriser les transmissions d’entreprises agricoles (et viticoles), ce seuil est porté à 300 000 € pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter du 1er janvier 2019.
