Simulateur de transmission GFV
Estimez en quelques secondes le coût de transmission de votre patrimoine avec et sans parts de groupement foncier viticole, et l'économie de droits qui en résulte. Gratuit et sans inscription.
Outil proposé par invest-enligne.com
Ce que le simulateur calcule
Les droits de mutation à titre gratuit dus sans GFV.
Les droits dus avec des parts de GFV, abattement de l'article 793 bis appliqué.
L'économie de droits estimée, en euros et en pourcentage.
Le détail du calcul, ligne par ligne.
Le cadre fiscal appliqué
par bénéficiaire
de ce plafond
conservation renforcé
Le simulateur applique l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 793 bis du CGI. Le bénéfice de ce régime suppose notamment un bail rural à long terme d'une durée minimale de 18 ans (article L.416-1 du Code rural) et le respect des engagements de conservation. L'abattement de 75 % suppose que les parts soient détenues depuis au moins 2 ans à la date de la transmission et n'est définitivement acquis que si le bénéficiaire les conserve pendant au moins 5 ans ; à défaut, l'exonération est remise en cause et les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard.
Seuils issus de la loi de finances 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025), applicables depuis le 15 février 2025. Chiffres à jour au 27 juillet 2026, sources Légifrance et BOFiP.
Pour le détail des conditions de conservation, le régime IFI et les risques, consultez notre FAQ sur les GFV.
Méthodologie et limites
Le résultat est indicatif et non contractuel. Il repose sur le barème des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe (article 777 du CGI) et sur l'abattement légal applicable par enfant, et ne tient pas compte de votre situation personnelle, des frais de souscription et de gestion, ni de l'évolution de la réglementation.
Les parts de GFV sont un placement de long terme adossé à un actif réel : leur valeur peut évoluer à la hausse comme à la baisse, leur revente n'est pas immédiate et le fermage varie selon l'activité du domaine. Le capital et le rendement ne sont pas garantis. Ce simulateur fournit une estimation indicative et ne remplace pas une étude personnalisée : nos conseillers en gestion de patrimoine sont à votre disposition pour analyser votre situation. Communication à caractère publicitaire.