La transmission de parts de GFV est améliorée par la loi de finance 2023
La transmission de parts de GFV (Groupement Foncier Viticole) bénéficie d’un dispositif favorable en cas de transmission à titre gratuit (succession ou de donation). Cela permet aux héritiers de conserver ce patrimoine agricole et /ou viticole plus facilement.
Sous réserve que l’héritier ou le donataire conserve les biens pendant 5 ans, les GFV sont exonérés de droits de donation ou de succession à hauteur de 75% de leur valeur jusqu’à 300.000 €, et de 50% au-delà.
La loi de finances 2023 ajoute un nouvel alinéa à l’article Article 793 bis du CGI en renforçant l’avantage fiscal sous réserve de respecter un délai de conservation de 10 ans : l’exonération est portée à 75% jusqu’à 500.000 € et 50% au-delà.
La condition de détention préalable de 2 ans avant la donation est toujours en vigueur.
