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10 février 2023

La transmission de parts de GFV

La transmission de parts de GFV est améliorée par la loi de finance 2023

La transmission de parts de GFV (Groupement Foncier Viticole) bénéficie d’un dispositif favorable en cas de transmission à titre gratuit (succession ou de donation). Cela permet aux héritiers de conserver ce patrimoine agricole et /ou viticole plus facilement.

Sous réserve que l’héritier ou le donataire conserve les biens pendant 5 ans, les GFV sont exonérés de droits de donation ou de succession à hauteur de 75% de leur valeur jusqu’à 300.000 €, et de 50% au-delà.

La loi de finances 2023 ajoute un nouvel alinéa à l’article Article 793 bis du CGI en renforçant l’avantage fiscal sous réserve de respecter un délai de conservation de 10 ans : l’exonération est portée à 75% jusqu’à 500.000 € et 50% au-delà.

La condition de détention préalable de 2 ans avant la donation est toujours en vigueur.