L’actualité du vin


5 mai 2022

GFV donation ou cadeau : où se situe la frontière ?

Puis-je offrir des parts de GFV ?

Cadeau appelé « présent d’usage » ou donation d’un GFV, les conséquences sont très différentes. Il n’existe pas de définition officielle mais on pourra retenir que le présent d’usage ne devra pas vous appauvrir. Le bien offert est un bien meuble : un bijoux, une somme d’argent mais pas une maison…

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