Etre Suisse et détenir des parts de Groupement Foncier Viticole, c'est possible !
Les revenus issus des parts de Groupement Foncier Viticole constitue des revenus fonciers qu’il convient de déclarer que vous soyez résident fiscal en France ou en Suisse.
Fiscalité des revenus fonciers perçus en France par un résident Suisse :
Il faut appliquer la Convention fiscale bilatérale :
- Les revenus sont uniquement taxés en France (Etat de situation de l’immeuble). Cependant, il faut les déclarer quand même pour le calcul du taux effectif Suisse.
- En France, remplir le Cerfa 2042
- Prélèvement sociaux : exonération de CSG/CRDS, seul le prélèvement de solidarité de 7.5% est dû.
- Imposition sur le revenu : le taux minimum d’imposition est de 20 % jusqu’à 25 710 € de revenu net imposable (limite de la deuxième tranche du barème de l’IR) et 30 % au-delà.
Pour plus de précision, consultez la convention fiscale.